
Espace Vita Nova
"Que personne ne vienne à vous sans repartir meilleur et plus joyeux"
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 03/02/2025
BRINDUSA FEKETE EI
Email : formations.evn@gmail.com
SIRET : 801 995 960 00011
Enregistré sur le numéro 94202139820 auprès du Préfet de Corse. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Article 1 : Désignation
« EVN Formations » - BRINDUSA FEKETE EI est une entreprise individuelle, organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé à Migliacciaro, 20243 Prunelli Di Fiumorbo qui conçoit et dispense des formations professionnelles en présentiel et/ou à distance (e-learning), seule ou en partenariat.
Article 2 : Définitions
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Client : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Brindusa FEKETE EI.
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Client professionnel : Toute personne physique ou morale, professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Brindusa FEKETE EI.
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Client particulier : Tout particulier qui s'inscrit et passe commande d'une formation auprès de Brindusa FEKETE EI.
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Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.
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Formation inter-entreprises : Les formations qui ont lieu dans les locaux de l’organisme de formation ou dans une salle louée par celui-ci.
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Formation intra-entreprise : Les formations qui ont lieu dans les locaux de l’entreprise cliente.
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CGV : Les présentes conditions générales de vente.
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OPCO : Les Opérateurs de Compétences.
Article 3 : Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Brindusa FEKETE EI pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande, que ce soit par email, téléphone, via des plateformes d'inscription ou directement, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
Brindusa FEKETE EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu'il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de l'inscription par le client. La dernière version sera toujours mise à disposition.
Article 4 : Public concerné et limitation d'âge
Brindusa FEKETE EI propose des formations à destination des professionnels et des particuliers. Les formations s'adressent à des personnes majeures, capables de comprendre les enjeux du contenu.
Les participants aux formations doivent être âgés de 16 ans minimum (pour les produits physiques et électroniques) et 18 ans minimum pour les services (formations, ateliers...). Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé et remboursé le cas échéant.
Article 5 : Accès aux sites / plateforme
L'accès à la plateforme d'apprentissage en ligne et aux services associés se fait sous la seule et entière responsabilité de l'utilisateur. Brindusa FEKETE EI ne peut en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements liés au réseau internet, à des opérations de maintenance ou à tout préjudice matériel ou financier découlant de l'utilisation des supports numériques mis à disposition (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes...).
Article 6 : Commande
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.
Toute commande passée implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 7 : Formation à distance (e-learning et sessions synchrones)
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7a : E-learning (distanciel asynchrone)
Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l'utilisation d'un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans ce cadre Brindusa FEKETE EI consent au client :
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L'ouverture d'un accès au service sur une plateforme, au profit de l'utilisateur défini, titulaire d'un compte d'ouverture de session lui permettant d'accéder au(x) dit(s) module(s),
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Un seul utilisateur défini au Contrat,
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Le droit d'accéder à la formation après réception du Contrat/convention signé et du paiement. Brindusa FEKETE EI transmettra à l'adresse électronique de l'utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d'accès à la formation e-learning prévue au Contrat/convention. Ce droit est concédé à compter de la date de début de la formation et jusqu'à la date de fin de formation.
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Aucune annulation du Contrat ne pourra être acceptée à compter de la date où l'Utilisateur aura fait usage de l'identifiant et du mot de passe lui permettant d'accéder à la plateforme (hors formation professionnelle).
Droit d'usage personnel : L'identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l'Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de Brindusa FEKETE EI de l'exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès. Le Client informera sans délai Brindusa FEKETE EI de la perte ou du vol des clés d'accès. En cas de violation de la clause d'inaliénabilité ou de partage constatés des clés d'accès, Brindusa FEKETE EI se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.
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7b : Sessions en distanciel synchrone
Les sessions individuelles ou de groupe en distanciel synchrone seront enregistrées et mise à disposition du stagiaire sur une plateforme en ligne où il pourra se connecter via un lien envoyé après la session. Ces replays seront conservés et accessibles le temps de la formation, sauf problème technique d'enregistrement ou de fonctionnement de la plateforme. Brindusa FEKETE EI ne saurait être tenue responsable de ces problèmes techniques ou dysfonctionnement.
Pour des sessions collectives, le stagiaire accepte que les enregistrements puissent être partagés à d'autres stagiaires de la formation, soit par lien soit directement sur la plateforme de formation pour venir enrichir le contenu de la formation. Le stagiaire peut demander à ce que son visage soit masqué.
Pour les sessions individuelles, après accord du stagiaire, certaines parties de l'enregistrement de la session pourront venir enrichir la formation sur la plateforme. Le stagiaire peut demander à ce que son visage soit masqué.
Article 8 : Modalités de Formation
L’organisme de formation est libre d'utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les supports de communication de l'Organisme de formation.
Article 9 : Responsabilité
Les participants aux formations réalisées en présentiel sont tenus de respecter les consignes données par l'organisme de formation.
Si la formation se déroule hors des locaux de Brindusa FEKETE EI, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
Brindusa FEKETE EI ne peut être tenu responsable d'aucun dommage ou perte d'objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Article 10 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Brindusa FEKETE EI, étant une auto entreprise, est exonérée de TVA (article 293 B du CGI).
Brindusa FEKETE EI se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et indiqué sur le devis (ou contrat).
Le règlement total du prix de la formation est à effectuer à l'entrée en la formation, au comptant, à l'ordre de Brindusa FEKETE EI (déduction faite de l'acompte s'il a été versé).
Un accord spécifique d’échelonnement de paiement peut être proposé par Brindusa FEKETE EI.
En cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées reste due et sera placée si nécessaire en recouvrement.
En cas de règlement par l'OPCO, le client doit effectuer sa demande de prise en charge et fournir l'accord au moment de l'inscription. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas avant le démarrage de la formation, Brindusa FEKETE EI facturera la totalité des frais de formation au Client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
Article 11 : Retards
Pour toute somme non payée à l'échéance prévue, le Client sera de plein droit redevable :
- de pénalités de retard équivalentes au taux d'intérêt, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
- du paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 du code de commerce.
Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Brindusa FEKETE EI se réserve la possibilité d'obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client.
Article 12 : Refus de commande
Dans le cas où un Client s'inscrirait à une formation Brindusa FEKETE EI, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Brindusa FEKETE EI pourra refuser d'honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 13 : Annulation, modification ou report des formations par Brindusa FEKETE EI
Si Brindusa FEKETE EI était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, le Client en serait informé dans les meilleurs délais afin de convenir de leur report. Brindusa FEKETE EI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n'est pas atteint.
En cas d’annulation, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, une nouvelle date est proposée, les sommes versées sont imputées au prix de la nouvelle session ou remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation pour un motif indépendant de la volonté de Brindusa FEKETE EI, le contrat est résilié de plein droit et les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Brindusa FEKETE EI est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. En cas d'évènement fortuit ou de force majeure, elle s'engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d'exploitation de poursuivre l'exécution normale des prestations objet des présentes.
Article 14 : Modalités d'inscription (pour les clients professionnels)
Toute commande formulée par écrit (bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).
Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l'organisme de formation avant d'accepter l'inscription.
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client professionnel ainsi qu’une convention de formation à signer par signature électronique, avec cachet de l’entreprise si existant.
Article 15 : Documents contractuels (pour les clients professionnels)
Brindusa FEKETE EI fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, Brindusa FEKETE EI adresse au Client professionnel, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. II appartient au Client professionnel de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.
Article 16 : Dispositions en cas d'inexécution totale ou partielle de l'action de formation (pour les clients professionnels)
Toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client professionnel entraînera l’obligation pour le Client professionnel de verser à Brindusa FEKETE EI une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée.
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à Brindusa FEKETE EI, ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
Article 17 : Cas d'annulation du fait du client professionnel
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) accusée de réception par Brindusa FEKETE EI.
En cas d’annulation du fait du Client professionnel avant le début de la formation, le Client professionnel sera tenu de dédommager Brindusa FEKETE EI en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :
- plus d'une semaine avant la formation : indemnité de dédit de 30% du coût global de la formation
- moins d’une semaine mais plus de 48h avant la formation : indemnité de dédit de 40% du coût global de la formation
- moins de 48h avant la formation : indemnité de dédit de 50% du coût global de la formation
L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.
Article 18 : Modalités d’inscription (pour les clients particuliers)
Toute commande formulée par écrit ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client et la formations choisie (titre et date).
Pour le Client particulier, le versement d'un acompte ne peut être exigé qu'à l'expiration du délai de rétractation de 10 jours (14 jours dans le cas d'une vente à distance) à compter de la signature du contrat. Ce versement vaudra confirmation d'inscription et le client particulier en sera averti.
Le contrat en 2 exemplaires est adressé au Client particulier, un exemplaire est à signer par le Client et à retourner à l'Organisme de Formation.
Article 19 : Documents contractuels (pour les clients particuliers)
Brindusa FEKETE EI fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, Brindusa FEKETE EI adresse au Client particulier, la facture de formation ainsi que les attestations de participation.
Article 20 : Dispositions en cas d'inexécution totale ou partielle de l'action de formation (pour les clients particuliers)
Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu'à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l'organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client particulier entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à Brindusa FEKETE EI une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée.
La non réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à BRINDUSA FEKETE EI ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
Article 21 : Cas d’annulation du fait du client particulier
À compter de la date de signature du contrat, le Client particulier dispose d’un délai de dix jours (quatorze jours pour les formations vendues/contrats conclus à distance) pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai susvisé.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client particulier.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l'exécution a commencé.
L’annulation de la participation du Client particulier bénéficiaire après expiration du délai de rétractation donnera lieu au paiement d'une indemnité de dédit de 30% du coût global de la Formation. L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.
- Article 21.1 : Annulation par le bénéficiaire en cas de force majeure
Si le Client particulier est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au stagiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
- Article 22 : Sous-traitance
L'Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Article 23 : Rétribution d'apporteur d'affaires
L'apporteur d'affaires est la personne qui recommande les formations. Le versement de 10% de la valeur de la formation est versé à l'apporteur si le client a réglé la formation.
Article 24 : Modalités de traitement des réclamations
Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par Brindusa FEKETE EI pourront, le cas échéant, être adressées par écrit à formations.evn@gmail.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Strada L’Alivu, Lotissement Communal Migliacciaro, 20243 Prunelli Di Fiumorbo.
Article 25 : Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite à Brindusa FEKETE EI et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à Brindusa FEKETE EI.
Article 26 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées.
En saisissant ses informations et ses coordonnées, le client reconnaît accepter de recevoir des informations/publications de la part de la société par email, ou téléphone. Il est libre de se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin de chaque email.
Article 27 : Propriété Intellectuelle et copyright
Les sites Internet, les produits et services de Brindusa FEKETE EI dans leur intégralité, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, modification, publication, transmission, dénaturation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu'il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse écrite préalable de Brindusa FEKETE EI. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage et formation. Tous les contenus sous quelque forme que ce soit (document, numérique, vidéo...) sont la propriété exclusive de Brindusa FEKETE EI et toute réutilisation par le client ou stagiaire à des fins autres que son utilisation personnelle sont strictement interdites.
Article 28 : Confidentialité et communication
Brindusa FEKETE EI, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription.
Brindusa FEKETE EI s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.
Cependant, le Client accepte d’être cité comme client de ses formations.
Article 29 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité
Le client déclare reconnaître que le contenu délivré est le fruit de son expérience et de ses connaissances. Brindusa FEKETE EI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une mauvaise mise en pratique de la formation par le stagiaire dans la gestion de son entreprise ni des conséquences financières qui en découleraient. Le stagiaire est tenu de se tenir informé par lui-même des changements de législation.
Brindusa FEKETE EI n'offre aucune promesse ni garantie de résultat. Les exercices proposés peuvent comporter des risques selon le niveau de condition physique et de santé, le client est seul responsable de sa participation.
Brindusa FEKETE EI ne sera pas responsable de tout dommage causé en relation avec l'utilisation de ses conseils, produits ou services.
La responsabilité de Brindusa FEKETE EI est contractuellement limitée à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l'achat du bien ou service.
L’organisme de formation déclare être garanti au titre de la responsabilité civile afin de couvrir les dommages résultant de la présence du stagiaire.
Pour les dommages qui ne seraient pas couverts par ces garanties, l’assurance responsabilité civile du stagiaire s’applique.
Article 30 : Réclamations
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l'Organisme de formation à l'adresse email suivante : formations.evn@gmail.com
Article 31 : Droit applicable et compétence d’attribution
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent relevant du siège social de l’Organisme de formation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.